Une conciergerie peut-elle opérer sans carte G ? Découvrez les limites de la loi Hoguet, les risques et comment rester en règle.

Conciergeries et Loi Hoguet : Guide de Survie Légale pour les Gestionnaires

Le marché de la conciergerie Airbnb explose, et avec lui, une certaine confusion juridique. De nombreux entrepreneurs se lancent dans la gestion locative en pensant qu’un simple contrat de prestation de services suffit pour tout gérer.

Le problème ? En France, l’entremise et la gestion immobilière sont régies par la loi Hoguet, un texte extrêmement protecteur (et punitif) qui ne laisse aucune place à l’improvisation.

L’agitation : Exercer sans les habilitations nécessaires, c’est s’exposer à ce que l’on appelle « l’exercice illégal de la profession d’agent immobilier ». En cas de contrôle ou de litige avec un propriétaire, les sanctions peuvent aller jusqu’à l’annulation de vos contrats, des amendes de plusieurs dizaines de milliers d’euros, voire des peines de prison. Votre assurance RC Pro pourrait même refuser de vous couvrir si elle estime que vous avez dépassé votre cadre légal.

La solution : Comprendre précisément où s’arrête la conciergerie et où commence l’agence immobilière pour structurer votre business en toute légalité.

La Loi Hoguet : Le gendarme de l’immobilier

Promulguée en 1970, la loi Hoguet (n° 70-9) encadre toute personne physique ou morale qui se livre à des opérations d’entremise ou de gestion sur les biens d’autrui.

Pour exercer ces missions légalement, il faut détenir une carte professionnelle, délivrée par la CCI, dont la fameuse « Carte G » (Gestion Immobilière). Cette carte impose :

• Une garantie financière.

• Une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique.

• Une aptitude professionnelle (diplôme ou expérience validée).

Conciergerie vs Agence Immobilière : La ligne rouge

C’est ici que tout se joue. Pour savoir si vous avez besoin de cette carte, il faut analyser la nature de vos flux financierset votre rôle dans la conclusion du bail.

Le critère de l’encaissement (Le point crucial)

• Sans Carte G : Vous ne pouvez jamais toucher l’argent du loyer. Le voyageur doit payer la plateforme (Airbnb, Booking) ou le propriétaire directement. Vous facturez ensuite vos prestations au propriétaire.

• Avec Carte G : Vous pouvez encaisser les fonds pour le compte du propriétaire, les séquestrer sur un compte dédié, et les lui reverser après déduction de vos commissions.

Le critère de l’entremise

Si vous intervenez dans la rédaction du bail de location ou si vous avez le pouvoir de « choisir » le locataire au nom du propriétaire, vous entrez dans le champ de la loi Hoguet.

Les risques majeurs de la non-conformité

Ne pas respecter la loi Hoguet n’est pas une simple erreur administrative, c’est un délit pénal.

1. Sanctions pénales : Jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (article 14 de la loi Hoguet). En 2026, les contrôles de la DGCCRF se sont intensifiés sur les gestionnaires de plateformes.

2. Nullité des mandats : Si vous n’êtes pas en règle, vos contrats avec les propriétaires sont nuls de plein droit. Un propriétaire « indélicat » pourrait refuser de vous payer, et vous n’auriez aucun recours légal.

3. Défaut d’assurance : En cas de dégât majeur dans un appartement, si votre assureur constate que vous exercez une activité de gestion immobilière sans carte, il peut annuler votre garantie.

 

Bonnes pratiques pour rester dans la légalité

Comment gérer des centaines de réservations sans devenir agent immobilier ? Voici la marche à suivre :

• Le mandat de prestation de services : Utilisez uniquement ce type de contrat. Vous êtes un prestataire technique (logistique, intendance), pas un intermédiaire immobilier.

• Flux financiers directs : Configurez les comptes Stripe ou les paiements Airbnb pour que l’argent arrive directement sur le compte du propriétaire.

• La signature du propriétaire : C’est le propriétaire qui doit techniquement « accepter » la réservation (même si vous gérez son compte avec son accord).

• Pas de gestion des dépôts de garantie : Laissez les plateformes ou des outils tiers gérer la caution sans que l’argent ne transite par votre compte bancaire professionnel.

 

Conclusion : Professionnaliser pour pérenniser

La loi Hoguet n’est pas un frein, c’est un cadre qui sépare les amateurs des professionnels. En 2026, la confiance est la monnaie la plus précieuse dans le tourisme. En affichant clairement votre statut (soit prestataire pur, soit agent immobilier détenteur de la carte G), vous rassurez vos propriétaires et sécurisez votre patrimoine.

Vous êtes propriétaire et cherchez une gestion 100% conforme et sécurisée ? Notre conciergerie travaille dans le respect total du cadre légal pour vous offrir sérénité et performance. Contactez nos experts pour en savoir plus ! Cliquez ici pour contactez un de nos conseillers 

⚖️ Sources officielles et vérifiées :

• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet) : Texte original sur Légifrance concernant les conditions d’exercice des activités relatives aux opérations portant sur l’immeuble et le fonds de commerce.

• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 : Décret d’application précisant les modalités de délivrance de la carte professionnelle.

• CCI France : Guide des formalités pour la carte professionnelle immobilière (Mise à jour 2025/2026).

• Code Civil : Articles sur le mandat (1984 et suivants) appliqué aux prestations de services.